Statuts du GPSE

Préambule :

Le Groupe Prison St Étienne a été fondé en 2006 à l’occasion des États Généraux de la Condition Pénitentiaire, pour :

  • promouvoir la dignité des personnes dans la mise en œuvre des mesures et sanctions pénales,
  • aider par tous moyens à leur réinsertion dans la société civile.

Article 1 :

Le Groupe Prison St Étienne se constitue en association régie par la loi du 1er juillet 1901, les décrets du 16 août 1901 et 11 mai 2007. L’association conserve la même appellation, et le même sigle : GPSE (ci-dessous désigné GPSE.)

Article 2 : Objet

Le GPSE a pour objet :

  • La réflexion et les échanges d’expériences avec tout intervenant dans les domaines judicaires et pénitentiaires,
  • L’information et la formation de tout public,
  • La mise en place d’actions et d’interventions publiques,

IL INTERVIENT notamment sur les questions de :

    • justice et sens de la peine,
    • sanctions en milieu ouvert et en milieu fermé et modalités d’exécution des peines (emprisonnement, aménagements de peines…),
    • réinsertion.

Article 3 : Siège social

Le siège de l’association est fixé au 21, rue des docteurs Charcot, 42100 St Étienne. Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Composition

L’association est composée de membres actifs adhérents à titre personnel, et d’organismes intervenant dans les domaines de la justice, de l’administration pénitentiaire, des droits de l’homme.

Article 5 : Membres

Est membre toute personne physique ou morale qui en a fait la demande par écrit auprès du CA, et dont il a obtenu l’agrément

Article 6 : Cotisation

Tous les membres acquittent une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée Générale. Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent voter dans les diverses instances de l’association.

Article 7 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • La démission.
  • Le non payement de la cotisation pendant une durée supérieure à un an.
  • La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour un motif grave,
  • Le décès d’une personne ou la dissolution d’une association.

Article 8 : Ressources

Les ressources du GPSE comprennent :

  • Les cotisations des membres, personnes physiques ou morales.
  • Les subventions de l’État et des collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé.
  • Les dons de toute nature et les produits financiers, ainsi que toutes recettes autorisées par la législation en vigueur.

Article 9 : Assemblées Générales

L’Assemblée Générale Ordinaire est constituée de tous les membres adhérents. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle est présidée par le Président de l’association assisté des membres du bureau.

Elle définit les orientations générales de l’action de l’association, dans le cadre des présents statuts. Elle se prononce sur la gestion globale de l’association, sur les comptes de l’exercice écoulé, et sur toutes autres questions qui lui sont soumises. Elle approuve à la majorité simple des membres présents ou représentés le rapport moral du Président et le rapport financier du Trésorier. L’assemblée générale procède au remplacement des membres du Conseil d’Administration sortants.

L’assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à l’initiative du président, ou sur demande de la moitié plus un des membres pour modifier les statuts. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur avis du conseil d’administration, par un vote de l’AG extraordinaire à la majorité des deux tiers.

Article 10 : Conseil d’administration

Le conseil d’administration est constitué de membres élus par l’Assemblée Générale Ordinaire pour trois ans. Il est composé de 5 à 12 membres. Les membres du CA sont renouvelés par tiers tous les ans. Ils sont rééligibles deux fois. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement nécessaire d’un membre, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. L’organisation des renouvellements est précisée dans le règlement intérieur

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas d’égalité des votes la voix du président est prépondérante. La procédure de vote par mandat est déterminée dans le règlement intérieur.

Il fixe les objectifs de l’association et contribue à leur mise en œuvre dans le cadre des orientations définies par l’AG. Il est investi des pouvoirs nécessaires à la mise en place de cette politique.

Le CA peut mettre en place des commissions thématiques, avec la participation des membres de l’association.

Article 11 : Bureau

Le bureau est composé d’au moins un président, d’un secrétaire et d’un trésorier élus pour une durée d’une année par le Conseil d’Administration. Celui-ci peut décider d’élire un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint.

Il prépare et exécute les décisions du CA et assure la gestion de l’association. Il a un pouvoir d’initiative pour le développement de l’association.

Article 12 : Président

Le président est chargé de veiller à l’exécution des décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.

Le Président représente le GPSE dans tous les actes de la vie civile, il ne peut cependant ester en justice au nom du GPSE que sur décision du Conseil d’administration. II ordonne les dépenses et peut ester en justice. En cas d’impossibilité, il peut être remplacé par le vice-président s’il y en a un, ou par tout autre membre du bureau expressément désigné.

Article 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait alors approuver par le Conseil d’administration et valider à la plus prochaine assemblée générale. Il fixe les modalités d’application des présents statuts

Article 14 : Dissolution

En cas de dissolution prononcée, l’actif est dévolu à une association, un mouvement ou un service assurant une action similaire.

Fait à Saint Étienne le 9 juillet 2014